La mission de la Commission Centrale des Marchés

A- La commission Centrale des Marchés est chargée, En tant qu’organe de régulation et de contrôle des processus d’évaluation des offres et d’attribution provisoire des marchés des commissions départementales des marchés, des commissions municipales des marchés et des commissions des marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi que des sociétés à capitaux publics, de :

- l’examen et approbation des dossiers d’appel d’offres préparés par les autorités contractantes / maîtres d’ouvrage ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe, à partir du seuil fixé par l’ arrêté n°1176 du 11.07.06.

- l’examen et approbation des rapports d’évaluation des offres et des procès-verbaux d’attribution provisoire des marchés.

- L’approbation des dossiers de marché à partie de son seuil de compétence, ou de convention de concession préparés par les autorités contractantes / maîtres d’ouvrages ou le maître d’ouvrage délégué s’il existe ou par les autorités concédantes, avant leur introduction dans le circuit d’approbation.

- L’autorisation du recours à la procédure exceptionnelle de consultation simplifiée ou de gré à gré.

- Recensement annuel des marchés et conventions de concession passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et les sociétés à capitaux publics et production de statistiques sur la passation des marchés ainsi que d’études sur l’impact de la commande publique sur l’économie nationale.

- Conception et proposition de toute mesure de nature à améliorer le régime des marchés publics.

- Conseil et formation des acheteurs publics ainsi que sensibilisation des opérateurs économiques sur la réglementation des marchés publics.

B- La commission Centrale des Marchés est chargée, en tant que commission d’ouverture des plis et d’adjudication de marchés, de :

- L’organisation et contrôle des opérations matérielles de dépouillement,
- Le choix des attributaires de marchés.
Ce rôle est élargi à l’attribution des conventions de concession, conformément aux dispositions de l’article 140 du Décrêt 08.2002

- La Commission Centrale des marchés doit être obligatoirement consultée sur tous les projets tendant à modifier la réglementation des marchés publics en vigueur.

- Le choix du candidat approuvé ou retenu par la Commission centrale des marchés s’impose à l’autorité contractante / maître d’ouvrage ou au maître d’ouvrage délégué s’il existe.