A propos de la Commission
 
 
 



Dispositifs réglementaires
 
 
 


 

 

Note de présentation de la CCM

La Commission Centrale des Marchés est prévue au code des marchés publics qui fixe, au terme des articles 54, 55, 56 et 57, ses seuils de compétence, sa composition et son fonctionnement, ses attributions et le mode d’élaboration de son règlement intérieur.
La Commission centrale des marchés exerce ses attributions conformément aux dispositions du décret n° 2002-08 du 12 février 2002 portant code des marchés publics et de l’arrêté n° 01176 du 11 juillet 2006 portant seuils de passation, de contrôle et d’approbation des marchés publics, et seuils de compétence des commissions des marchés.

La Commission Centrale des Marchés :
A - Composition
La commission centrale des marchés se compose
- d’un président nommé par décret en conseil des ministres
- du directeur du budget, premier vice-président
- du directeur chargé des financements extérieurs, deuxième vice-président
- du directeur chargé du plan
- du directeur chargé du travail
- d’un représentant de la BCM désigné par décision du gouverneur
- d’un représentant du ministre chargé du commerce nommé par arrêté du ministre
- d’un représentant du ministre chargé des bâtiments et des travaux publics nommé par arrêté du ministre
- du directeur général des douanes
- du directeur général des impôts
- du directeur du LNTP.
Le contrôleur financier ou son représentant assiste aux réunions de la Commission Centrale des Marchés en tant qu’observateur permanent ; les représentants des administrations concernées par l’ordre du jour et toute personne que la commission estime utile de consulter assistent en tant qu’observateurs de circonstance.

B – Seuil de Compétence

La Commission Centrale des Marchés est compétente, en tant que commission d’ouverture et de jugement des offres et d’attribution des marchés pour les dépenses de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif d’un montant supérieur ou égal à :
- 100 millions pour les travaux
- 50 millions pour les fournitures et services
- 40 millions pour les prestations intellectuelles
La Commission Centrale des Marchés n’est compétente pour les dépenses des EPIC qu’au titre des dépenses d’investissement d’un montant égal ou supérieur à 150 millions d’ouguiyas.
La Commission Centrale des Marchés est seule compétente pour autoriser le recours aux procédures exceptionnelles de consultation simplifiée ou de gré à gré.
La Commission Centrale des Marchés est compétente en tant qu’organe de régulation et de contrôle pour l’examen et l’approbation des DAO, des rapports d’évaluations des offres et des PV d’attribution provisoire des marchés pour les dépenses d’un montant égal ou supérieur à 50 millions.
La Commission Centrale des Marchés est assistée, dans l’exercice de ses attributions du personnel suivant :

I – Cadres (conseillers et attachés)
• Tandia MOUSTAPHA Conseiller nommé par décret en conseil des ministres
• Jamal Ould TOLBA Conseiller nommé par décret en conseil des ministres
• Tandia Cheikh Saad Bouh Conseiller nommé par décret en conseil des ministres
• Alioune Kane Conseiller nommé par décret en conseil des ministres
• Brahim Ould ABDELLAHI Conseiller nommé par décret en conseil des ministres
• Khaled Ould MOHAMED Ould DEIDAH Attaché nommé par arrêté du Premier Ministre
• Mohamed Ould Brahim Ould BODDE Attaché nommé par arrêté du Premier Ministre

Attributions :
- Elaboration de l’ordre du jour
- Etudes des dossiers inscrits à l’ordre du jour
• appel d’offres ( travaux, fournitures et prestations intellectuelles )
• projets de marchés ( travaux, fournitures et prestations intellectuelles )
• rapports d’analyses des offres ( travaux, fournitures et prestations intellectuelles )
- Elaboration des procès verbaux de réunions
- Contrôle des projets de marchés pour visas
- Participations aux réceptions des marchés
II – Agents administratifs
• Mohamed Sidiya OULD CHEIKH Agent Administratif
• Ahmed Yacoub OULD HMDOU Agent Administratif
• Cheikh Ahmed OULD SEIFER Documentaliste

Attributions :
- Assistance à la CCM
III – SECRETARIAT CENTRALE
• Aminetou MINT EBNOU Secrétaire
• Fatou KHAYAR SY Secrétaire
• Mahjouba MINT ABIDINE Secrétaire

Attributions :
- Enregistrement et traitement du courrier arrivé,
- Préparation du parapheur du Président,
- Enregistrement du courrier départ pour distribution
- Gestion du Standard téléphonique